Impacts sur les délais et les contrats de la crise du coronavirus
04/08/2020- Actualités de l'ASA
En raison de la crise sanitaire, qui perturbe le fonctionnement des tribunaux français et de la Poste ainsi que l’activité des huissiers de justice, il est actuellement difficile d’interrompre les prescriptions et de réaliser dans les délais impartis certains actes juridiques tels que faire appel d’un jugement, dénoncer un contrat, exercer un droit de rétractation, etc.
Données personnelles des clients (prospection, vente en ligne, achat de fichiers, géolocalisation, vidéosurveillance des magasins, enregistrement des appels téléphoniques, spam et cookies…)
05/03/2019- Actualités de l'ASA
Les nouvelles règles du RGPD doivent conduire à une révision générale des pratiques commerciales et bouleversent certaines pratiques anciennes bien acquises.
Table Ronde de l’ACUTA du 18 janvier 2018
01/16/2018- Actualités de l'ASA
Maître Grégory KOWALIK aura le plaisir de co-animer avec Monsieur Christian HOEFFLER la table ronde organisée par l’ACUTA