L’activité Droit commercial, au sein du Cabinet ASA, recouvre le conseil et la gestion des litiges concernant notamment :
L’organisation de l’entreprise commerciale
achats et ventes de fonds de commerce et d’entreprises, audit des entreprises (« due dilligence »), constitution de sociétés, de succursales, fusions et acquisitions, droit des sociétés et secrétariat juridique,
Les contrats de distribution
Concession, franchise, agent commercial, coopération commerciale, contrats de bière…
La réglementation des ventes
Publicité, étiquetage, démarchage, fixation des prix, gestion des déchets, ventes internationales, conditions générales de vente…
La concurrence
Ententes, abus de position dominante et de puissance d’achat, concentrations d’entreprises, concurrence déloyale
La propriété intellectuelle
Marques, brevets, droits d’auteurs…
La protection du consommateur
Clauses abusives, crédit à la consommation…
Les règlements
Effets de commerce, cessions de créances, recouvrements.
Les procédures collectives
Les avocats intervenant dans ce domaine
Paul LUTZ
Avocat au Barreau de Strasbourg
Marie-Paule WAGNER
Avocat au Barreau de Strasbourg
Grégory KOWALIK
Avocat au Barreau de Strasbourg
Katrin HAUPTMANN-NICKLIS
Avocat au Barreau de Strasbourg
Xavier DE RYCK
Avocat au Barreau de Paris