Impacts sur les délais et les contrats de la crise du coronavirus
Le 08/04/2020- Actualités de l'ASA
En raison de la crise sanitaire, qui perturbe le fonctionnement des tribunaux français et de la Poste ainsi que l’activité des huissiers de justice, il est actuellement difficile d’interrompre les prescriptions et de réaliser dans les délais impartis certains actes juridiques tels que faire appel d’un jugement, dénoncer un contrat, exercer un droit de rétractation, etc.
Données personnelles des clients (prospection, vente en ligne, achat de fichiers, géolocalisation, vidéosurveillance des magasins, enregistrement des appels téléphoniques, spam et cookies…)
Le 03/05/2019- Actualités de l'ASA
Les nouvelles règles du RGPD doivent conduire à une révision générale des pratiques commerciales et bouleversent certaines pratiques anciennes bien acquises.
Téléphone au volant : la verbalisation demeure possible à l’arrêt…
Le 12/03/2018- Actualités juridiques
Téléphoner ou conduire, il faut choisir. Telle est en tout cas la devise que l’on peut retenir d’une décision rendue le 23 janvier 2018 par la Cour de cassation.
Détachement dans le transport : la présentation du certificat de sécurité sociale A1 peut désormais être exigée du chauffeur étranger
Le 26/02/2018- Actualités juridiques
Conformément à l’article L 114-15-1 du Code de la Sécurité sociale, la production du certificat A1 est exigible dans certains cas.
L’obligation de désigner l’auteur d’une infraction routière n’est pas contraire à la Constitution
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du Code de la route impose la révélation de l’identité de l’auteur de toute infraction routière…
Le dispositif MIF 2 est entré en vigueur le 3 janvier 2018
Le 12/02/2018- Actualités juridiques
Une directive principale (directive « MIF 2 »), un règlement principal (règlement « MIFIR »), environ 50 textes dits « de niveau 2 » (directives et règlements délégués fixant des modalités d’exécution et normes techniques)…
Table Ronde de l’ACUTA du 18 janvier 2018
Le 16/01/2018- Actualités de l'ASA
Maître Grégory KOWALIK aura le plaisir de co-animer avec Monsieur Christian HOEFFLER la table ronde organisée par l’ACUTA
TAEG des crédits hypothécaires, la France en infraction
Le 18/04/2017- Actualités juridiques
La transposition de la directive 2014/17 sur le crédit hypothécaire ne paraissait pas soulever beaucoup de difficultés, d’autant que plusieurs mesures de protection des emprunteurs prévues par ce texte existaient déjà en droit français. Il fallait cependant prêter attention au fait que la directive imposait une harmonisation totale sur deux points : la fiche d’information standardisée européenne (FISE) et le TAEG.