Détachement dans le transport : la présentation du certificat de sécurité sociale A1 peut désormais être exigée du chauffeur étranger

26/02/2018- Actualités juridiques

Conformément à l’article L 114-15-1 du Code de la Sécurité sociale, la production du certificat A1 est exigible :

– des travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un Etat autre que la France,

– ou, à défaut, leur employeur ou leur représentant en France.

Ce document doit être tenu à la disposition des agents de contrôle, sur le lieu d’exécution du travail (à savoir, pour les transporteurs, à bord du camion) et chez la personne mentionnée à l’article L. 8222-1 du code du travail.

Il convient cependant de préciser que la personne mentionnée à l’article L 8222-1 du Code du travail ne concerne que celle qui conclut un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant de 5.000 € (article R 8222-1 du Code du Travail) en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce.

Publié par : Grégory KOWALIK