Par arrêt du 5 février 2009, la Cour de cassation allemande a annulé le plan d’insolvabilité qui avait été voté à la majorité écrasante de 99,7 % des créanciers présents lors de l’assemblée du 19 avril 2007. Du fait de cette annulation définitive, ce plan ne pourra pas être mis en œuvre, et les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation allemande sont tels qu’aucun plan de substitution ne pourra être mis sur pied.
Le motif essentiel de cette annulation est que, selon le droit allemand des procédures collectives, un plan d’insolvabilité ne pourrait en aucun cas avoir pour objet de déterminer les règles de répartition des actifs entre les créanciers (ce qui était le cas du plan litigieux, puisqu’il supprimait tout droit à distraction, et prévoyait une répartition des fonds entre tous les créanciers en proportion du montant de leur créance en capital net, majoré d’un intérêt de 3 %).
Il est à noter que l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2009 ne prend pas position sur le moyen invoqué par CITCO, qui soutient qu’une partie des fonds retrouvés sur les comptes de la société PHOENIX correspondrait à un patrimoine fiduciaire, qui devrait être attribué à certains créanciers en dehors des règles de la procédure collective.
L’administrateur judiciaire, qui se déclare très déçu par cette décision, annonce que désormais la répartition des fonds ne pourra intervenir qu’au terme de la procédure d’insolvabilité, c’est-à-dire lorsque tous les actifs de PHOENIX auront été liquidés et toutes les procédures en cours terminées.
Concrètement, la distribution des fonds n’interviendra pas avant plusieurs années.