Téléphone au volant : la verbalisation demeure possible à l’arrêt…
03/12/2018- Actualités juridiques
Téléphoner ou conduire, il faut choisir. Telle est en tout cas la devise que l’on peut retenir d’une décision rendue le 23 janvier 2018 par la Cour de cassation.
Détachement dans le transport : la présentation du certificat de sécurité sociale A1 peut désormais être exigée du chauffeur étranger
02/26/2018- Actualités juridiques
Conformément à l’article L 114-15-1 du Code de la Sécurité sociale, la production du certificat A1 est exigible dans certains cas.
L’obligation de désigner l’auteur d’une infraction routière n’est pas contraire à la Constitution
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du Code de la route impose la révélation de l’identité de l’auteur de toute infraction routière…
Le dispositif MIF 2 est entré en vigueur le 3 janvier 2018
02/12/2018- Actualités juridiques
Une directive principale (directive « MIF 2 »), un règlement principal (règlement « MIFIR »), environ 50 textes dits « de niveau 2 » (directives et règlements délégués fixant des modalités d’exécution et normes techniques)…
TAEG des crédits hypothécaires, la France en infraction
04/18/2017- Actualités juridiques
La transposition de la directive 2014/17 sur le crédit hypothécaire ne paraissait pas soulever beaucoup de difficultés, d’autant que plusieurs mesures de protection des emprunteurs prévues par ce texte existaient déjà en droit français. Il fallait cependant prêter attention au fait que la directive imposait une harmonisation totale sur deux points : la fiche d’information standardisée européenne (FISE) et le TAEG.