L’obligation de désigner l’auteur d’une infraction routière n’est pas contraire à la Constitution
26/02/2018- Actualités juridiques
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du Code de la route impose la révélation de l’identité de l’auteur de toute infraction routière commise au moyen d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale.
À défaut, le dirigeant s’expose à une amende forfaitaire de 135 €, laquelle est quintuplée lorsqu’elle est adressée à la personne morale. Cette amende s’ajoute à celle qui est encourue à raison de l’infraction constatée.
Par un arrêt du 07 février 2018 (17-90.023), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que le mécanisme de l’article L 121-6 précité n’était pas contraire à la Constitution dans la mesure où il « assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, ne méconnaît pas les droits de la défense et ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables ».
Publié par : Grégory KOWALIK