Impacts sur les délais et les contrats de la crise du coronavirus

08/04/2020- Actualités de l'ASA

En raison de la crise sanitaire, qui perturbe le fonctionnement des tribunaux français et de la Poste ainsi que l’activité des huissiers de justice, il est actuellement difficile d’interrompre les prescriptions  et de réaliser dans les délais impartis certains actes juridiques tels que faire appel d’un jugement, dénoncer un contrat, exercer un droit de rétractation, etc.

Pour répondre à cette difficulté a été promulguée une ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette prolongation bénéficie aux actes qui devaient être effectués entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, cette dernière date pouvant cependant être avancée ou repoussée selon que l’état d’urgence sanitaire sera lui-même abrégé ou prolongé.

Sont prolongés par exemple les délais de prescription et forclusion applicables aux banques pour le recouvrement de leurs créances contre les particuliers (deux ans) et contre les professionnels (5 ans).

Ne sont pas concernés les paiements prévus par des stipulations contractuelles. Ainsi, les échéances des factures, des prêts bancaires ou des loyers ne sont pas reportées et les emprunteurs, locataires et acheteurs ne sont pas libérés de leur obligation de payer à bonne date.

Cependant, l’ordonnance prévoit des dispositions concernant les clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance, dont la mise en œuvre pendant l’état d’urgence sanitaire reste possible, mais est affectée par une prolongation des délais légalement ou contractuellement impartis au  débiteur pour payer ou pour exécuter son obligation. Ainsi, les locataires disposent d’une prolongation du délai dont ils disposent pour payer leurs arriérés avant que le bail soit résilié du fait de la clause résolutoire insérée au contrat.

L’ordonnance prévoit enfin une prolongation des délais impartis pour dénoncer un contrat à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction. Sont prolongés par exemple les délais pour donner congé à un locataire ou pour résilier un contrat d’assurance.

Le cabinet poursuit son activité et se tient à votre disposition pour vous assister pendant la crise sanitaire.